conditions générales de vente
Vous pouvez télécharger les Conditions Générales de Vente au format PDF ici
Présentation
LA MAISON DE L'INITIATIVE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ET PARTICIPATIVE À CONSEIL D'ADMINISTRATION, à capital variable, dont le siège social est à TOULOUSE (31100) 52 rue Jacques Babinet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 398 386 102 représentée par Madame Cécile MALATERRE, commercialise, à ses Clients via le Site Internet www.kamisarde.fr, les produits suivants : vêtements, chemises.
La responsable de publication du site www.kamisarde.fr est Florence Kanony en sa qualité de créatrice de la marque Kamisarde.
Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Maison de l'Initiative SCOP SA et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens.
Toute vente par La Maison de l'Initiative SCOP SA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Maison de l'Initiative SCOP SA.
Clause n°1 : Les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site www.kamisarde.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Site www.kamisarde.fr dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont illustrés sur le Site www.kamisarde.fr par clichés photographiques et/ou illustration(s) pour permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le Client pour visualiser les Produits en vente sur le Site www.kamisarde.fr, l’acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les Produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration. La Responsable de Publication fait les meilleurs efforts possibles pour assurer la correspondance la plus fidèle aux Produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Le Client doit donc bien prendre connaissance du descriptif du produit. Et en cas de doute, contacter la Responsable de Publication à l'adresse florence@kamisarde.fr pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.
Clause n°1 bis : Licence & conditions d’utilisation des produits
Dans le cadre des présentes, La Maison de L’initiative accorde au client une licence d’utilisation non exclusive du site internet. Cette licence est personnelle et non commerciale, elle n’entraine aucun droit d’utilisation des services et des contenus à des fins commerciales. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au client dans le cadre des présentes CGU – CGV restent la propriété exclusive de La Maison de L’initiative et de ses auteurs. Aucun service et aucun produit de Kamisarde ne doivent être reproduits, copiés, vendus, ou exploités pour des raisons commerciales sans autorisation expresse.
Clause n°2 : Les prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits physiques s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site www.kamisarde.fr et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Maison de l'Initiative. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La Maison de l'Initiative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété de la La Maison de l'Initiative jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Clause n°3 : La Commande
Le Client peut passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise pour traitement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client. Kamisarde confirme au Client la commande par e-mail sous 48 heures. Le Client peut également imprimer son récapitulatif commande.
3-1 : Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site www.kamisarde.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion du Client pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Client déclare en avoir parfaite connaissance en cochant la case dédiée.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Si, en dépit de la vigilance de Kamisarde, les produits sont indisponibles, Kamisarde en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Clause n°4 : Les modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire.
Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne, l’éditeur a retenu la solution de la plateforme sécurisée et indépendante, STRIPE (confidentialité & CGV). Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web.
Clause n°5 : Les délais de livraison
Les produits sont livrables en France Métropolitaine.
La commande est préparée et expédiée dans un délai moyen de sept (7) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par paiement par le Client de sa commande sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés), à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison et d'acheminement est celui des services de la poste ou de tout autre moyen choisi en accord avec le Client.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, la Maison de l'Initiative procédera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°6 : Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables sans motif à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Maison de l'Initiative rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception du produit.
Clause n°7 : Le retour de Produit
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.
Passé le délai (cf art 6), les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et La Maison de l'Initiative se réserve le droit de refuser l’échange, ou le remboursement.
L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine (un deuxième collier de serrage est fourni, en cas de retour, dans l'emballage Hipli) à
Florence KANONY - Kamisarde,
38, rue des Roziers,
31000 TOULOUSE
Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis du fait du Client ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
Clause n°8 : La garantie de conformité- la garantie des vices cachés
La Maison de l'Initiative 52 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité:
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.",
dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil
"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse florence@kamisarde.fr, dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°6.
Clause n°9 : Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Maison de l'Initiative ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter à florence@kamisarde.fr.
Par ailleurs, La Maison de l'Initiative ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de La Maison de l'Initiative ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Clause n° 10 : Données nominatives
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande .
En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en adressant un courrier au siège de La Maison de l'Initiative.
Pour plus d'informations, voir La Politique de Confidentialité.
Clause n° 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.kamisarde.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Responsable de Publication. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du site www.kamisarde.fr.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la Maison de l'Initiative ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis au droit français.
En application du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 une tentative de résolution amiable des différends devant un médiateur est possible (https://mediateur.fcd.fr/)
Le Site www.kamisarde.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, La Maison de L'initiative ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
Clause n°14 - Archivage Preuve
La Maison de l'Initiative archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, et seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.